DÉCLARATION MEUBLÉ TOURISTIQUE

Comme vous le savez désormais, les communes du Cap Corse se sont engagées dans le déploiement du changement d’usage des locaux d’habitation. En effet, depuis le 15 janvier 2023, les particuliers qui louent un meublé sur des périodes courtes, doivent procéder aux déclarations préalables correspondantes sur le site DÉCLALOC accessible à l’adresse suivante : https://www.declaloc.fr sur le territoire de 7 communes :

BRANDO ; CANARI ; LURI ; MORSIGLIA ; OLMETA DU CAP ; PINO et SISCO, et ERSA . Les autres communes du territoire vont s’insérer dans le dispositif au cours de l’année 2023.

La mise en place d’un régime d’autorisation préalable applicable dans les communes du Cap Corse où la transformation de logements de longue durée en meublés de tourisme est particulièrement présente, se justifie par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements de longue durée.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter la communauté de communes du Cap Corse au 04.95.31.02.32

Attention : Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pécuniaires et pénales.